Formulaire d’exercice des droits sur les données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des donnée (RGPD) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel ainsi que sur le traitement de celles-ci.

Vous pouvez exercer ces droits auprès du Responsable de la Protection des données (DPO) du GNCHR en utilisant le formulaire ci-après, ou en envoyant un email à l’adresse suivante : dpo@gnchr.fr.

Le Responsable de la protection des données du GNCHR vous répondra dans le délai d’un mois suivant votre demande. Ce délai pourra toutefois être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité de la demande et du nombre de demandes à traiter.

Vous en serez alors informés dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande.

Si vous estimez que la réponse du DPO ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez déposer une réclamation par courrier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (https://www.cnil.fr/).

    Vous souhaitez que la réponse vous soit adressée (Cochez la case correspondante) :

    VOS COORDONNEES

    (Informations obligatoires)

    LES DROITS QUE VOUS SOUHAITEZ EXERCER

    (Cochez les cases correspondantes)

      Vous souhaitez savoir si le GNCHR traite ou ne traite pas vos données personnelles et dans l’affirmative vous souhaitez avoir :

    Vous considérez que certaines de vos données sont inexactes, incorrectes ou incomplètes et vous demandez à les compléter, les modifier ou les mettre à jour.

    Vous considérez que vos données à caractère personnel doivent être effacées car :




    Vous demandez à limiter le traitement de vos données personnelles car vous considérez qu’un des éléments suivants est applicable :




    Vous demandez que les données à caractère personnel que vous avez fournies au GNCHR :


    Car vous considérez qu’un des cas suivants est applicable :


    Vous souhaitez vous opposer, pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel.

    Le GNCHR, responsable de traitement, collecte les données recueillies au titre du présent formulaire dans le cadre du traitement de l'exercice de votre droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition.

    Toutes les informations collectées par la présente sont obligatoires et permettent d'assurer une gestion efficiente de votre demande.

    Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées au DPO et aux Directions qui ont besoin d’en connaitre afin de pouvoir identifier la personne et répondre à la demande.

    Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Délégué à la protection des données (dpo@gnchr.fr) ou via le formulaire ci-avant.

    Les données recueillies sont conservées en base active pendant un (1) an.